J.O. 254 du 30 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18061

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Avis relatif à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223504V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 5, rue de la République, la mutuelle de Saint-Louis, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 12, rue d'Ennery, et la mutuelle Saint-Michel, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Fraternelle, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 12, rue d'Ennery.

Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus, de la mutuelle de Saint-Louis et de la mutuelle Saint-Michel.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.